Renseignements personnels
Repérez les écarts liés à la protection des renseignements personnels que vous détenez : registre des incidents, consentements, désignation d'un responsable.
Admissibilité
Qui peut demander le diagnostic gratuit
Le diagnostic gratuit s'adresse à toute PME établie au Québec qui détient des renseignements personnels ou exploite un site web. Aucune condition de revenu ni de secteur n'est exigée.
Pour être admissible, vous devez :
- exploiter une entreprise établie au Québec
- détenir des renseignements personnels ou exploiter un site web
- fournir une adresse courriel valide pour recevoir votre rapport
Ce que vous obtenez
Un rapport de constats et des gabarits, en fichiers
Vous obtenez un diagnostic de conformité couvrant la Loi 25, l'accessibilité web et la sécurité de l'information. Il fournit de l'information générale, pas un avis juridique.
Un rapport de constats
Un fichier PDF qui énonce vos écarts prioritaires, par volet, en termes factuels et vérifiables.
Trois gabarits de mise en conformité
Trois fichiers prêts à remplir : un registre des incidents modèle, une grille d'autoévaluation et un modèle de politique de confidentialité.
Une valeur établie, remise gratuitement
Le diagnostic produit un rapport de constats et 3 gabarits — une valeur de 1 500 $ — remis gratuitement, sans frais ni engagement.
Valeur : 1 500 $ · gratuit
Comment participer
Trois étapes, un seul formulaire
- Remplissez le questionnaire de diagnostic. Vous pouvez le commencer en tout temps.
- Recevez votre rapport de constats par courriel, accompagné de vos gabarits.
- Adhérez au réseau pour accéder aux ressources et au suivi, si vous le souhaitez.
Le volet qui vous concerne — Loi 25, accessibilité ou sécurité — arrive comme paramètre prérempli du même formulaire. Tout le suivi se fait par courriel.
Après votre demande
Ce qui se passe ensuite
Nous analysons vos réponses et vous transmettons un rapport de constats accompagné de recommandations à titre d'information générale.
Le suivi se fait par courriel, en général dans un délai de deux jours ouvrables. Le rapport est signé par une personne de notre équipe.
Pour toute décision à portée juridique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.
Références normatives
Les textes que nous citons
Le RQCN emprunte la clarté et la rigueur de citation des sources officielles. Il n'en emprunte ni l'identité ni l'autorité. Les références ci-dessous sont les textes que notre diagnostic vérifie.
- Protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), modifiée par la Loi 25. Consulter le texte sur LégisQuébec.
- Accessibilité web
- Règles pour l'accessibilité des contenus Web, WCAG 2.1, niveau AA. Consulter les WCAG 2.1 sur le site du W3C.
- Accessibilité — produits et services TIC
- Norme EN 301 549, qui réfère aux WCAG pour le contenu web. Consulter la norme EN 301 549 (PDF) sur le site de l'ETSI.
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un conseiller juridique.
À jour au 4 juin 2026
Questions et réponses
Questions fréquentes
Le RQCN rend-il mon entreprise « conforme »?
Non. Le RQCN fournit de l'information générale et des ressources. La conformité relève de votre organisation.
Le diagnostic est-il un avis juridique?
Non. Il s'agit d'information générale. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un conseiller juridique.
Le diagnostic coûte-t-il quelque chose?
Non. Le diagnostic est gratuit, sans frais ni engagement. L'adhésion au réseau et l'accompagnement approfondi sont payants et optionnels, et fournis par les entreprises partenaires.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la Loi 25?
Le non-respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, modifiée par la Loi 25) peut entraîner des sanctions. Un diagnostic vous aide à repérer les écarts. Pour évaluer votre exposition, consultez un conseiller juridique.
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un conseiller juridique.
Qui porte le RQCN?
Le RQCN est une initiative privée, portée par un regroupement d'entreprises partenaires. Les diagnostics, les ressources et les services sont fournis par ces entreprises partenaires. Aucune n'est présentée comme propriétaire du réseau.
Diagnostic gratuit
Commencez votre diagnostic gratuit
Le diagnostic est gratuit, sans frais ni engagement. Il produit un rapport de constats et 3 gabarits, remis par courriel. Le volet qui vous concerne est prérempli à partir de ce bouton.
Protection de vos renseignements. Nous recueillons ces renseignements pour réaliser votre diagnostic, vous transmettre vos constats et communiquer avec vous. Ils sont traités par l'entité exploitante du Réseau et ses partenaires. Vous pouvez en demander l'accès ou la rectification, retirer votre consentement, ou adresser une plainte, en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels. Le responsable du traitement est identifié dans la politique de confidentialité.
Coordonnées
Nous joindre
Pour toute question, écrivez-nous par courriel. Tout le suivi de votre dossier se fait par courriel, en général dans un délai de deux jours ouvrables.
L'adresse de contact et l'entité exploitante sont précisées dans la politique de confidentialité.
Une organisation apparentée
PARÉ — Programme Anti-Récession Économique du Québec, programme apparenté du même réseau de partenaires, aide les PME à réduire leurs coûts et à augmenter leurs revenus.